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Conditions générales d'utilisation et de vente

Dernière mise à jour : 19 novembre 2026

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site www.izzyguichet.fr (« le Service ») édité par Maurice NOM, Entrepreneur individuel (EI) (« l'Éditeur »), par toute personne qui crée un compte (« le Client »). La création d'un compte vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Public visé

Le Service est destiné aux professionnels (entrepreneurs individuels, micro-entrepreneurs, sociétés, associations) pour les besoins de leur activité. Le Client déclare agir à titre professionnel.

3. Description du Service

Le Service propose un portail regroupant plusieurs outils. L'outil « Chorus Pro » permet de :

  • déposer une facture et le bon de commande correspondant ;
  • obtenir une lecture automatique des documents et une comparaison des informations principales (SIRET, numéro d'engagement, code service, montants, mention de TVA) ;
  • transmettre la facture à Chorus Pro au moyen du compte technique Chorus Pro du Client ;
  • suivre les changements de statut et recevoir des alertes par e-mail.

Les autres outils signalés « bientôt disponible » ne font l'objet d'aucun engagement de date.

4. Compte et identifiants

Le Client fournit des informations exactes et les tient à jour. Il garde secret son mot de passe et reste responsable de toute utilisation de son compte. Il crée lui-même son compte technique sur Chorus Pro et en communique les identifiants au Service, qui les conserve chiffrés et ne les utilise que pour exécuter les actions demandées par le Client.

5. Mandat et responsabilité du contenu des factures

En cliquant sur « Envoyer à Chorus Pro », le Client mandate l'Éditeur pour transmettre en son nom la facture et les données qu'il a validées. La lecture automatique est une aide : le Client reste seul responsable de l'exactitude et de la conformité de ses factures et des données transmises, qu'il vérifie avant chaque envoi. L'acceptation, le rejet ou le paiement d'une facture relèvent exclusivement de l'acheteur public.

6. Essai gratuit, prix et paiement

Chaque nouveau compte peut utiliser l'outil Chorus Pro avec toutes ses fonctions et y envoyer gratuitement 2 dossiers. Au-delà, le dépôt et l'envoi de nouveaux dossiers nécessitent un abonnement à jour de paiement (la consultation et le suivi des dossiers déjà envoyés restent accessibles) :

  • formule mensuelle : 5 € par mois ;
  • formule annuelle : 50 € par an.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI : les prix indiqués sont les prix à payer. Le paiement est effectué par PayPal, par prélèvement automatique au début de chaque période. Une facture est mise à disposition sur demande.

7. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est sans engagement et se renouvelle automatiquement pour une période identique. Le Client peut le résilier à tout moment depuis son compte PayPal ; l'accès reste ouvert jusqu'à la fin de la période déjà payée, sans remboursement au prorata. En cas d'échec de paiement, l'accès aux outils payants est suspendu. L'Éditeur peut suspendre ou fermer un compte en cas d'usage frauduleux ou contraire aux présentes, après information du Client sauf urgence.

8. Droit de rétractation

Le Service étant destiné aux professionnels, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas, sauf dans les cas où la loi l'étend à certains professionnels (article L.221-3 du Code de la consommation). Dans ce cas, le Client qui demande à utiliser le Service immédiatement reconnaît qu'il ne peut plus se rétracter pour la période déjà exécutée.

9. Disponibilité

L'Éditeur fait ses meilleurs efforts pour assurer l'accès au Service (obligation de moyens). Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou en cas d'indisponibilité de Chorus Pro, de PayPal ou de l'hébergeur. Les documents déposés pendant une interruption du traitement sont mis en attente et traités à sa reprise.

10. Responsabilité

L'Éditeur ne peut être tenu responsable des rejets, retards de traitement ou de paiement par les acheteurs publics, des indisponibilités de Chorus Pro, ni des conséquences d'informations inexactes fournies ou validées par le Client. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée aux sommes payées par le Client au cours des douze derniers mois.

11. Données personnelles

Pour les données de son compte, l'Éditeur agit comme responsable de traitement. Pour les données contenues dans les documents que le Client dépose (par exemple les coordonnées de ses interlocuteurs), le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit en tant que sous-traitant (article 28 du RGPD) : il ne les traite que pour exécuter le Service, sur instruction du Client, les protège et les supprime à la fermeture du compte. Détails dans la politique de confidentialité.

12. Modification des conditions

L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé de toute modification importante au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; s'il la refuse, il peut résilier son abonnement.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client contacte d'abord l'Éditeur à contact@izzyguichet.fr pour rechercher une solution amiable. À défaut, le litige entre professionnels relève des tribunaux du ressort du domicile professionnel de l'Éditeur.

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IzzyGuichet — Service indépendant, non affilié à l'AIFE ni à Chorus Pro.